1- OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par la Société PINASSES DU BASSIN, SAS au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé en France à LEGE CAP FERRET (33950), 25 avenue du Monument Saliens, immatriculée en France au RCS de BORDEAUX sous le numéro 530 215 912 (ci-après « la Société ») avec des clients dont le domicile ou le siège social est situé sur ou en-dehors du territoire national français (ci-après « le(s) Client(s) » et/ou « le(s) Passager(s) »).
Ces conditions générales s’appliquent de plein droit à tout contrat d’organisation de transport ou de croisière maritime accompagnée ou non de prestations annexes (ci-après « le Contrat de Transport ») conclu entre la Société et le Client, sauf dérogation contraire éventuelle résultant d’accords particuliers écrits entre les parties.
Toute commande du Client implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui sont un élément essentiel et déterminant du Contrat de Transport formé par les présentes et le devis accepté, dont les conditions prévaudront en cas de contradiction. Les présentes conditions générales régiront seules les prestations de la Société, à l’exclusion des conditions générales d’achat des Clients, ou de tout autre document émanant de ces derniers, de même que de toute correspondance antérieure, document ou catalogue publicitaire émanant de la Société. Aucun amendement aux présentes conditions générales ne sera opposable à la Société à défaut d’un accord préalable et écrit de la part de cette dernière, notamment dans le cadre d’un devis communiqué au Client.
2 – CONCLUSION DU CONTRAT – Le Contrat de Transport est réputé conclu à la réception par la Société du devis ou de la proposition commerciale de la Société retourné(e) signé(e) par le Client par tout moyen, nonobstant l’émission ultérieure par le Client de tout bon de commande ou demande d’achat pour ses propres besoins administratifs internes.
L’acceptation par le Client du devis ou de la proposition commerciale de la Société pourra ressortir d’un courrier électronique indiquant cette acceptation, la Société étant alors expressément autorisé à produire une impression dudit courrier électronique à titre de preuve.
Le Contrat se compose du devis signé précisant le cas échéant les prestations annexes demandées par le Client et des présentes conditions générales. En cas d’annulation de la commande par le Client après renvoi du devis signé ou acceptation par courrier électronique, pour quelque raison que ce soit hormis les cas visés à l’article « Force Majeure » ci-après, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Modalités de Paiement » ci-après, restera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sans
préjudice du droit pour la Société de réclamer tous dommages et intérêts en guise d’indemnisation du préjudice subi du fait de cette annulation de commande.
3 – PRIX – Les prix mentionnés dans les devis et dans les factures de la Société correspondent aux tarifs de la Société en vigueur au jour du devis, et sont des prix hors taxes, taxes payables en sus. Toute demande de modification du Contrat de Transport postérieure à l’émission du devis initial donnera lieu à l’émission d’un
nouveau devis sur la base des tarifs en vigueur à cette date.
4 – MODALITES DE PAIEMENT – Les factures de la Société sont payables par tout moyen au siège de la Société.
A la date d’acceptation du devis par le Client, ce dernier doit verser un acompte correspondant à 30% du montant total du devis accepté ; sauf accord contraire préalable de la Société, le solde du prix est payable au plus tard le jour de la prestation convenue.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant à la commande, ou dans un délai inférieur à celui figurant au présent article « Modalités de Paiement », ou sur la facture émise par la Société.
Enfin, sauf accord contraire expressément conclu entre les parties, il ne sera pratiqué aucun rabais, remise ou ristourne par la Société.
5 – RETARD DE PAIEMENT – En cas de retard ou de défaut de paiement, partiel ou total, dans le délai fixé par les présentes conditions générales, d’une seule échéance ne bénéficiant pas d’un report autorisé par écrit, les sommes dues porteront intérêts de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux de 0,5% par mois de retard, à compter du premier jour de retard et jusqu’au jour du règlement intégral.
De plus, le défaut de paiement à l’échéance prévue entraînera de plein droit, à la demande de la Société, le versement à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée.
Enfin, en cas d’absence de paiement du solde du prix du Contrat, la Société sera en droit de suspendre l’exécution de sa prestation jusqu’à parfait paiement.
6 – COMPORTEMENT DU PASSAGER – La santé et la sécurité à bord du Navire revêtent une importance primordiale.
Pour permettre l’embarquement des Passagers dans les meilleures conditions de sécurité, tous les Passagers, y compris les membres d’un groupe, doivent se présenter au lieu d’embarquement convenu au plus tard 15 minutes avant l’heure prévue pour le départ.
Une fois à bord, et y compris au cours des escales prévues au programme, les Passagers doivent prêter attention et se conformer strictement à tous les règlements et avis relatifs à la sécurité du Navire, de son équipage et de ses Passagers, et obtempérer à toute demande raisonnable du Capitaine ou de la Société.
L’accès au poste de pilotage et la manipulation des appareils de pilotage est strictement interdit aux Passagers
Les Passagers sont tenus de se comporter à tout instant de manière à respecter la sécurité, la tranquillité et l’intimité des autres personnes à bord. Il appartient à tous les Passagers de veiller à leur sécurité lorsqu’ils se déplacent sur le pont.
Les Passagers et les enfants ne doivent pas courir sur le pont ou toute autre partie du Navire.
Les Bagages des Passagers ne doivent pas être laissés sans surveillance.
Le Passager ne doit pas apporter à bord du Navire des marchandises ou objets inflammables ou dangereux, ni des substances contrôlées ou prohibées.
Le Passager enfreignant ces conditions et réglementations sera tenu responsable de plein droit vis-à-vis de la Société, pour tout(e) blessure, perte, dommage ou frais occasionné(e) et/ou sera tenu de relever indemne la Société de toute réclamation et
sanction finale résultant d’une telle infraction.
Le Passager est, en toute hypothèse, tenu responsable de tout(e) blessure, perte ou dommage occasionné(e) par ladite infraction et doit relever indemne le Transporteur de toute réclamation consécutive à celle-ci.
7 – SANTE ET APTITUDE AU TRANSPORT MARITIME – Le Passager garantit qu’il est en état de faire le voyage et que son comportement ou son état ne compromettra pas la sécurité du Bateau de Croisière et n’incommodera pas les autres Passagers.
Tout Passager dont l’état peut affecter son aptitude au transport maritime, est tenu
de produire un certificat médical avant le départ.
Dans l’éventualité où la Société ou le Capitaine estimerait, pour une raison quelconque, qu’un Passager n’est pas apte au transport maritime, qu’il est susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité à bord ou qu’il risque de mettre la Société ou le Capitaine dans l’obligation de lui porter secours et assistance ou d’organiser son rapatriement, la Société ou le Capitaine serait habilité à refuser l’embarquement du Passager ou à le débarquer immédiatement.
Si un Passager se voit refuser l’embarquement, pour des raisons de santé ou d’inaptitude au voyage, le Transporteur ne peut encourir la moindre responsabilité pour toute perte ou tout frais occasionné(e) ainsi au Passager qui ne peut prétendre à aucun dédommagement de la part du Transporteur.
8 – MINEURS DE 18 ANS – La Société n’accepte pas à bord les Mineurs non accompagnés.
Les Mineurs ne sont autorisés à embarquer que s’ils sont accompagnés par un parent ou une personne qui en a la garde.
Les Passagers adultes voyageant avec un Mineur sont pleinement responsables de la conduite et du comportement de ce Mineur.
Les Passagers Mineurs sont soumis à toutes les dispositions du Contrat de Transport.
9 – ANIMAUX – Les animaux ne sont en aucun cas admis à bord du Navire, sauf autorisation écrite contraire de la Société.
Tout animal conduit à bord par le Passager sans autorisation peut être débarqué à tout moment, aux frais exclusifs dudit Passager.
Nonobstant le fait que la Société et/ou le Capitaine prennent raisonnablement
soin en toute circonstance de l’animal, la responsabilité du Capitaine ou de la Société n’est pas engagée vis-à-vis du Passager, au titre de toute perte ou blessure subie par ledit animal durant le transport.
10- ASSURANCES – La Société déclare être dûment assurée auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour sa responsabilité civile professionnelle, et disposer d’une garantie financière correspondant à son
activité de transport.
11 – RESPONSABILITE – La Société sera dégagée de toute responsabilité en cas de préjudice causé à un Passager du fait de l’inexécution fautive totale ou partielle du Contrat de Transport, qui serait due à la faute d’un autre Passager, ou celle d’un tiers étranger, ou en raison d’un cas fortuit ou de force majeure.
12 – RESPONSABILITE DU FAIT DU PASSAGER – De son côté, le Passager est responsable vis-à-vis de la Société et tenu de la relever indemne de tout dommage occasionné au Navire et/ou à ses équipements et/ou aux autres Passagers et/ou à leurs bagages, du fait d’un acte ou d’une omission délibéré(e) ou par négligence du Passager ou de toute chose ou personne dont le Passager est responsable, y compris les mineurs de 18 ans voyageant avec le Passager.
13 – LIMITATION DE RESPONSABILITE – L’indemnisation due par la Société ne pourra en aucun cas être supérieure aux limitations d’indemnisation prévues par les règlementations nationales et internationales en vigueur et concernant la prestation dont l’inexécution a causé le préjudice
14 – CESSION – SOUS-TRAITANCE – La Société se réserve le droit de céder à un tiers le Contrat de Transport, ainsi que les droits et obligations y afférents, ou de recourir à un sous-traitant ou prestataire de services pour la réalisation de tout ou partie de la prestation commandée par le Client.
15 – FORCE MAJEURE – Toute obligation de la Société se trouvera suspendue de plein droit en cas de force majeure, de fait d’un tiers, ou de tout autre événement non imputable à la Société (et notamment mais non exclusivement : catastrophes naturelles, intempéries de nature à mettre en péril la sécurité du Navire ou des
Passagers, grèves, mouvements populaires, réduction ou arrêt de l’approvisionnement en carburant, interruption des moyens de communication ou de transport et/ou causes accidentelles telles que incendies, dégâts des eaux, explosions).
Il en sera de même en cas de conditions météorologiques et d’état de la mer ne
permettant pas le déroulement normal de la prestation telle qu’elle se pratique habituellement, et a fortiori dans le cas d’émission par les autorités maritimes d’un Bulletin Météo de Sécurité (BMS) interdisant la navigation.
En cas d’application du présent article, le Client aura le choix de maintenir le Contrat, en convenant d’une nouvelle date avec la Société, ou de résilier le Contrat, avec remboursement de l’acompte versé.
16 – INFORMATIQUE ET LIBERTES – Le Client est informé que, pour satisfaire à ses obligations contractuelles, la Société est amenée à effectuer un traitement de données à caractère personnel du Client.
Ces données personnelles sont enregistrées dans un fichier de la Société et peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par la Société, ainsi que par des sociétés partenaires. Conformément aux dispositions en vigueur de la loi du 6 juillet 1978 « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant.
Il dispose en outre d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce
que ces données fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif et sans frais, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ce droit d’opposition peut être exercé par courrier simple adressé au siège de la Société.
17 – DROIT DE RETRACTATION – Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de renoncer au Contrat de Transport conclu avec la Société moyennant l’envoi, au plus tard dans les 7 jours de sa date de signature, d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception faisant état de cette renonciation adressé au siège de la Société.
18 – DROIT APPLICABLE – Le droit applicable est le droit français.
19 – MEDIATION : C&C-Médiation 37 rue des Chênes 25480 Miserey-Salines
20 – JURIDICTION COMPETENTE – POUR TOUT LITIGE NON REGLE A L’AMIABLE, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXPRESSE DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, MEME EN CAS DE PLURALITE DE
DEFENDEURS OU D’APPEL EN INTERVENTION OU EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU SUR REQUETE
